1. Préambule

Le site accessible par voie électronique à l’url https://www.francknamani.com/ est exclusivement réservé à la vente au détail pour un usage strictement personnel et a vocation à fournir uniquement aux particuliers, consommateur final, des articles de prêt à porter.

Toute utilisation des prestations proposées sur le site suppose, par le client, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « articles » : articles de prêt-à-porter de la marque Franck Namani, collection Homme/Femme, et accessoires, mis en vente sur le site dans la limite des stocks disponibles;
  • « client » : désigne la personne physique non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur le site en qualité de consommateur final ;
  • « commande » : désigne la commande conclue entre les parties dans le cadre de la signature d’un bon de commande ;
  • « compte client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site, au moyen des identifiant et mot de passe du client, au sein duquel sont visualisables les articles que le client a souhaité commander ;
  • « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé.
  • « cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;
  • « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;
  • « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le premier clic marque l’accord du client et un second clic marque la confirmation de l’accord du client ;
  • « partie » : désigne au singulier indistinctement la société JAMIQUA ou le client, et au pluriel la société JAMIQUA et le client ensemble ;
  • « prestations » : service de commerce électronique proposé par la société JAMIQUA via le site consistant dans une commande d’un ou plusieurs articles;
  • « professionnel » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur ;
  • « site» : site internet accessible à l’url https://www.francknamani.com;
  • « utilisateur » : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple internaute ou client.

3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des articles proposés par la société JAMIQUA sur le site.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

Elles définissent notamment les droits et obligations de la société JAMIQUA et ceux du client.

4. Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.

La société JAMIQUA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site via la rubrique « Conditions générales de vente » ;

5. Conditions d’accès et identification

5.1. Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société JAMIQUA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. La société JAMIQUA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux articles.

La société JAMIQUA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société JAMIQUA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

La société JAMIQUA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

5.2. Sécurité

La société JAMIQUA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, la société JAMIQUA ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

6. Compte client

6.1. Création d’un compte client

La passation d’une commande de la manière détaillée ci-dessous nécessite obligatoirement la création d’un compte client.

Pour ce faire, il sera demandé au client d’indiquer un identifiant et un mot de passe ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte client.

6.2. Compte client et mot de passe

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.

Le client s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.

Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité de la société JAMIQUA ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

6.3. Suppression du compte client

La création d’un compte client est gratuite, celui-ci pouvant être fermé à tout moment par le client.

La société JAMIQUA se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du compte client jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte client au regard de la gravité du manquement. Le client reconnaît que la société JAMIQUA ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte client.

Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative du client ou à l’initiative de la société JAMIQUA, entraine la suppression de toutes les informations liées au compte client, et ce sans que le client puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la société JAMIQUA de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

7. Articles

Les articles proposés à la vente par la société JAMIQUA sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client. Les articles sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre de la vente des articles, la société JAMIQUA propose une description des articles sous la forme de fiches articles.

La fiche descriptive comprend la photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières des articles.

Des différences peuvent exister sur un article et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.

A ce titre, le plus grand soin est apporté par la société JAMIQUA à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des articles mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.

Le client est seul responsable de son choix des articles et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société JAMIQUA ne peut être recherchée à cet égard.

La société JAMIQUA se réserve, à tout moment, le droit de retirer tout article sur le site et/ou modifier les fiches descriptives des articles.

Commandes des articles

8.1. Etapes de la commande

Le bénéfice des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais du double clic positif.

Le client souhaitant bénéficier des prestations sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La passation de la commande des articles comprend les étapes suivantes :

étape 1 :
identification préalable du client via son compte client en saisissant son l’identifiant et son mot de passe. Pour toute première commande, la création du compte client est obligatoire (voir Article 6.1 [Créer un lien]) ;
étape 2 :
sélection du ou des article(s) sur le site ;
étape 3 :
remplissage du panier ;
étape 4 :
cliquez sur « commander » pour valider le panier ;
étape 5 :
Choix de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des moyens de paiement, adresse de facturation. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande et de la livraison de la commande sont obligatoires.
étape 6 :
Récapitulatif de la commande et des informations renseignées par le client sous forme de devis ; Lors de cette étape, le client peut vérifier le détail de la commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;
étape 7 :
acceptation définitive de la commande par la technique du « double clic positif »de la commande, du prix et de l’ensemble des présentes Conditions générales en vigueur au jour de la commande ;
étape 8 :
paiement de la commande par les moyens prévus à l’Article 10.

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la société JAMIQUA. La société JAMIQUA accepte la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique récapitulatif de la commande notamment concernant le mode de livraison choisi et le montant total de la commande.

La société JAMIQUA ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

La commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.

La société JAMIQUA se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • indisponibilité d’un article commandé ;
  • existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure ;
  • échanges et retours anormaux ou abusifs.

Dans ces cas, aucun débit correspondant aux articles commandés ne sera effectué.

8.2. Suivi de la commande

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut consulter son compte client sur le site ou s’adresser au service client selon les modalités décrites à l’Article 13.

8.3. Conservation – Archivage

La société JAMIQUA assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

La société JAMIQUA garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client sur le site par courrier électronique à contact@francknamani.com

9. Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande et de toute autre taxe applicable.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le site.

Les prix de vente des articles peuvent être modifiés par la société JAMIQUA à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente.

Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable et de toute autre taxe le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A et/ou à toute autre taxe sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposées.

Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C.

Les prix des articles proposés comprennent les frais de livraison.

10. Paiement de la commande

Pour régler la commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement proposés par la société JAMIQUA.

Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :

  • les cartes bancaires : CB, Visa et Mastercard ; amex ;
  • compte de paiement : Paypal

Le paiement d’un article s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la commande.

Une fois la commande expédiée, le client est informé par email que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable est accessible en ligne sur son compte client.

11. Livraison

11.1. Principes

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle de l’article commandé.

La livraison s’effectuera, au choix du client, selon divers modes indiqués lors de la commande. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

Le client sera informé, par email à l’adresse renseignée dans son compte client, de l’expédition des articles commandés.

A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des articles livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, articles manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.

Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des articles existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique : contact@francknamani.fr

11.1.1. Transfert de risque

Tout risque de perte ou d’endommagement des articles est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société JAMIQUA, prend physiquement possession des articles commandés.

11.1.2. Délais, frais et Lieux de livraison

La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande, et sous réserve du paiement complet du prix.

La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.

Les frais de livraison dépendent de la destination d’envoi.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 3000€.

Voici les frais de livraison en fonction des destinations si votre panier est inférieur à 3000€ :

  • Paris : 35€
  • France : 50€
  • Europe : 70€
  • Asia : 200€
  • Africa : 200€
  • North America : 130€
  • South America : 200€
  • Oceania : 200€

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La société JAMIQUA livre les articles commandés en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DOM TOM et à l’international. En tout état de cause, il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ou à des boîtes postales.

11.1.2.1. Livraison en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco

Un seul mode de livraison est proposé :

  • Livraison à domicile en Fedex dans le délai de livraison applicable à compter de la prise en charge de votre colis par le transporteur (hors week-end et jours fériés).
11.1.2.2. Livraison DOM TOM

Un seul mode de livraison est proposé pour une livraison dans les DOM TOM :

  • Livraison à domicile en Fedex dans le délai de livraison applicable à compter de la prise en charge de votre colis par le transporteur (hors week-end et jours fériés).
11.1.2.3. Livraison à l’international

Un seul mode de livraison est proposé pour une livraison à l’international :

  • Livraison à domicile en Fedex dans le délai de livraison applicable au pays considéré à compter de la prise en charge de votre colis par le transporteur (hors week-end et jours fériés).
11.1.2.4. Livraison en Suisse

Les commandes livrées en Suisse ne peuvent pas excéder les 6000€.

12. Retour des articles

12.1. Droit de rétractation

12.1.1. Délais et périmètre

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) article(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • fourniture des articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • fourniture d’articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

L’exercice du droit de rétractation est au bénéfice exclusif du client à l’origine de la commande et ne peut en aucun cas être exercé par une tierce personne à qui l’article serait éventuellement destiné.

12.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la société JAMIQUA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté rappelant son identifiant et exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

  1. par courrier postal à l’adresse : Société JAMIQUA, 4 rue Marbeuf, 75008 Paris ;
  2. par courrier électronique à l’adresse : contact@francknamani.com

Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, courrier électronique ou fax.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

12.1.3. Retour et remboursements

Pour effectuer le retour de l’article, le client doit renvoyer les articles à la société JAMIQUA sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de la commande.

Le délai est réputé respecté lorsque l’article est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de la société JAMIQUA à l’égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles.

Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …) ;

Le client qui retourne un article est impérativement tenu d’utiliser un service d’envoi en recommandé et de conserver la preuve de cet envoi.

Pour son retour, le client peut faire appel à FedEx (transporteur de la Société JAMIQUA), ou une autre société de transport postal.

Les coûts directs de renvoi par FedEx des articles sont à la charge de la Société JAMIQUA, qui se chargera de fournir au client, un bordereau de retour. Cependant le client supportera les risques liés à cet envoi.

Les coûts directs de renvoi par un autre transporteur des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, la société JAMIQUA lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société JAMIQUA), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les trente (30) jours à compter du jour où la société JAMIQUA est informée de la décision de rétractation du client.

La société JAMIQUA dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

Le remboursement est au bénéfice exclusif du client à l’origine de la commande et ne saurait en aucun cas être réalisé sur le compte d’une tierce personne à qui l’article aurait éventuellement été destiné.

12.2. Echange

Aucun échange ne sera effectué.

13. Service client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente, suivi de commande, exercice du droit de rétractation ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Client joignable par téléphone : +33 1 49 52 98 51 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou sur à l’adresse électronique suivante : contact@francknamani.fr  en rappelant le cas échéant leur numéro de commande

14. Garanties de la société JAMIQUA

14.1. Garantie commerciale

Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux articles proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les articles, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque article sur le site.

14.2. Garantie légale

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, la société JAMIQUA reste tenue des défauts de conformité de l’article au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de la société JAMIQUA à l’adresse suivante : Société JAMIQUA, 4 rue Marbeuf, 75008.

14.3. Exclusion de garantie

Si les articles retournés par le client ne correspondent pas aux articles commandés sur le site et proviendraient d’une autre origine que le site, la société JAMIQUA ne sera pas tenue de ses obligations telles que décrites aux articles 14.1 et 14.2.

15. Propriété intellectuelle de la société JAMIQUA

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à la société JAMIQUA au bénéfice du client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société JAMIQUA.

A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société JAMIQUA ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société JAMIQUA, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

16. Méthode et savoir-faire

La société JAMIQUA conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

17. Responsabilité

La société JAMIQUA est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

18. Force majeure

La société JAMIQUA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

Par ailleurs, la société JAMIQUA ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait du client.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

19. Données à caractère personnel

Des informations par le biais de questionnaires, formulaires,… sont recueillies sur le site auprès du client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que la société JAMIQUA, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par le client par le biais du formulaire d’inscription du compte client sont destinées au personnel habilité de la société JAMIQUA, ayant pour principales finalités :

  • la gestion et de fourniture des articles proposés par le site ;
  • la gestion et le suivi de la création de compte client et de la relation avec les clients de manière générale ;
  • la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
  • la gestion des comptes clients ;
  • la gestion commerciale et marketing ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • la prospection commerciale et la personnalisation des offres.

Ces informations sont destinées à la société JAMIQUA, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants et partenaires pour les finalités susvisées.

Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la création du compte client ne pourra pas être finalisée.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courrier à la société JAMIQUA accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé :

  • à l’adresse suivante : Société JAMIQUA, 4 rue Marbeuf, 75008

Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@francknamani.com

20. Stipulations générales

20.1. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

20.2. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

20.3. Intégralité

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

20.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

20.5. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Résolution-Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le client, mais également toute utilisation par le client du site et des prestations qui serait contraire aux présentes conditions générales donne droit à la société JAMIQUA, sans préavis et sans indemnité :

  • d’interdire au client l’accès à tout ou partie du site ;
  • de supprimer le compte client du client concerné, les effets de la suppression d’un tel compte client étant régis par les stipulations de l’article Suppression du compte client ;

et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la société JAMIQUA pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

22. Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société JAMIQUA seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

23. Langue

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre la société JAMIQUA et le client.

24. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

25. Règlement des litiges

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

26. Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

ANNEXE 1: Formulaire de rétractation

Télécharger le PDF Formulaire de rétractation

Bienvenue

Pour continuer, merci de vous identifier ou de créer un nouveau compte

Votre panier est vide