1. Préambule

Les présentes conditions générales sont éditées par :

SOC JAMIQUA, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 572 202 976, dont le siège social est situé 4 rue Marbeuf, 75008 Paris, France.

Le client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Articles » : désigne les articles de prêt-à-porter de la marque Franck Namani, collection Homme/Femme, et accessoires, mis en vente sur le Site ;
  • « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;
  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Client » : désigne la personne physique, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur le Site en qualité de consommateur final ;
  • « Commande » : désigne l’acte par lequel le Client acquiert un ou des d’Article(s) sur le Site ;
  • « Compte Client » : désigne un espace virtuel privé dont peut disposer l’Utilisateur sur le Site et accessible grâce à un couple identifiant et mot de passe ;
  • « Données Personnelles » : désigne toutes données identifiant de façon directe ou indirecte une personne physique ;
  • « Double Clic Positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le premier clic marque l’accord du Client et un second clic marque la confirmation de l’accord du Client ;
  • « Partie » : désigne au singulier individuellement la société JAMIQUA ou le Client, et au pluriel conjointement la société JAMIQUA et le Client ;
  • Société : désigne la société JAMIQUA, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 572 202 976, dont le siège social est situé 4 rue Marbeuf, 75008 Paris, France.
  • « Site » : site internet accessible à l’url https://www.francknamani.com.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Articles proposés par la Société sur le Site.

Elles régissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et au suivi de la Commande entre les Parties.

Elles définissent notamment les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une Commande.

Les Parties sont par ailleurs engagées par les dispositions des CGU dont les dispositions s’appliquent pleinement pour l’interprétation et l’exécution des présentes.

4. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version des CGV s’applique alors aux Commandes conclues postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance de la version applicable des CGV préalablement à toute Commande.

En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa Commande.

Les documents en ligne acceptés lors de la Commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site via la rubrique « Conditions générales de vente ».

5. Commandes des Articles

5.1. Etapes de la Commande

La passation d’une Commande d’Articles implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et nécessite de suivre la procédure du Double Clic Positif.

Le Client souhaitant passer Commande sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La passation de la Commande des Articles comprend les étapes suivantes :

étape 1 :

sélection du ou des Article(s) sur le Site ;

étape 2 :

remplissage du panier ;

étape 3 :

cliquer sur « Passer commande » pour valider le panier ;

étape 4 :

sélection au choix entre connexion au Compte Client ou création d’un Compte Client ou continuer en tant qu’Utilisateur non enregistré ;

étape 5 :

Choix de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des moyens de paiement, adresse de facturation. Les Données Personnelles nécessaires au traitement de la Commande et de la livraison de la Commande sont obligatoires et définies dans la Politique de Confidentialité du Site.

étape 6 :

Récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Client sous forme de devis. Lors de cette étape, le Client peut vérifier le détail de la Commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;

étape 7 :

acceptation définitive de la Commande par la technique du « Double Clic Positif » de la Commande, du prix et des CGV en vigueur au jour de la Commande ;

étape 8 :

paiement de la Commande par les moyens prévus à l’Article 10.

La Commande ne sera finalisée qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande, la Société n’étant alors tenue d’aucune obligation de livraison.

Il est précisé au Client que s’il tente de commander des Articles qui contiennent des matériaux faisant l’objet de restrictions réglementaires et douanières dans certains pays et que son adresse de livraison n’est pas compatible avec ces matériaux, le processus de Commande défini ci-dessus ne pourra pas aboutir. Il en va de même, si l’adresse de livraison du Client se trouve sur la liste des pays dans laquelle la Société n’assure aucune livraison de Commande conformément aux dispositions de l’Article 8.1 des CGV.

5.2. Confirmation de la Commande par la Société JAMIQUA

A la suite de la procédure décrite à l’article 5.1 ci-dessus, la Société adresse sans délai au Client, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, un courrier électronique de confirmation de sa Commande contenant un récapitulatif de la Commande et le montant total de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu d’email de confirmation à la suite d’une Commande, le Client est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à contacter la Société par courrier électronique : contact@francknamani.fr.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de :

  • indisponibilité d’un Article commandé ;
  • existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une Commande antérieure ;
  • échanges et retours anormaux ou abusifs d’Articles de la part du Client ;
  • absence de livraison dans certains pays conformément aux dispositions de l’Article 8.1 des CGV ;
  • restrictions de livraison dans certains pays en raison des matériaux qui composent en tout ou partie ces Articles conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des CGV.

Dans ces cas, aucun débit correspondant aux Articles commandés ne sera effectué et le Client sera immédiatement informé du refus de Commande et du motif de ce refus.

5.3. Suivi de la commande

Au moment de l’expédition de la Commande, la Société adresse un email au Client précisant le mode de livraison choisi et le numéro de suivi de Commande.

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut consulter son Compte Client sur le Site ou s’adresser au service Client selon les modalités décrites à l’Article 13 des CGV.

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison, la Société ou son transporteur pourra contacter le Client par téléphone ou par email.

5.4. Données Personnelles

Dans le cadre des Commandes, la Société collecte et traite un certain nombre de Données Personnelles du Client.

A ce titre, la Société est responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le Client peut accéder à davantage d’informations quant aux traitements mis en œuvre et aux droits dont il dispose dans la Politique de Confidentialité du Site.

6. Prix

Les prix des Articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la Commande et de toute autre taxe applicable.

Pour les Clients établis en-dehors de l’Union Européenne non soumis à la TVA, le prix qui leur est applicable, c’est-à-dire le prix de l’Article duquel est déduit le montant de la TVA, est automatiquement appliqué au moment de la saisie du lieu de livraison lors du processus de passation de Commande.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le Site.

Les prix de vente des Articles peuvent être modifiés par la Société à tout moment, le Client demeurant néanmoins tenu du prix indiqué dans sa Commande.

Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou son taux modifié, en hausse comme en baisse, ce changement sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le Site et le cas échéant sur tout autre document de vente.

Avant la confirmation de la Commande par le Client, ce dernier sera informé du montant total de la Commande en euros T.T.C.

Les prix des Articles proposés comprennent les frais de livraison.

Toutefois, les prix n’incluent pas les taxes, droit et frais douaniers de toute nature auxquels peuvent être soumis les Clients dont l’adresse de livraison se situe en-dehors du territoire de l’Union Européenne.

Le Client est tenu personnellement de s’acquitter de ces taxes, droit et frais douaniers.

7. Paiement de la Commande

Pour régler la Commande, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement proposés par la Société.

Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :

  • les cartes bancaires : CB, Visa et Mastercard ; American Express, Discover, Maestro, Carte Aurore, 4 étoiles, Cofinoga ou Privilège ;
  • compte de paiement : Paypal

Le paiement d’un Article s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la validation de Commande et est un préalable nécessaire à la validation de la Commande.

La Société met à disposition du Client un service de paiement en ligne sécurisé, quel que soit le mode de paiement choisi, et ce afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne
sécurisé permet au Client de payer sa Commande sur le site sécurisé d’une banque. Le Client est directement redirigé sur le site de la banque au moment du paiement de la Commande puis est directement redirigé sur le Site une fois le paiement réalisé.

Le Client peut demander l’envoi d’une facture dématérialisée par email à l’adresse suivante : contact@francknamani.com.

Dans l’hypothèse où le Client dispose d’un Compte Client, cette facture est accessible en ligne sur son Compte Client.

La facture au format papier est fournie dans le colis livré au Client.

8. Livraison

8.1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article commandé.

Pour toute Commande, la Société recourt exclusivement à la livraison à domicile par le transporteur de son choix. Les Commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Toute livraison effectuée dans un hôtel doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de la Société.

Le Client est expressément informé que la société JAMIQUA n’assure aucune livraison dans les pays suivants : Birmanie, République Centre Afrique, Comores, Corée du Nord, Cuba, Guinée Équatoriale, Guinée-Bissau, Iran, Île Johnston, Kiribati, Îles Malouines, Mayotte, Nauru, Niue, Russie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte-Hélène, Îles Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Îles Tokelau, République du Turkménistan, Tuvalu, Îles Wake.

En outre, la Société JAMIQUA n’assure aucune livraison à destination de la Suisse pour toute Commande d’un montant supérieur à 6.000 € TTC.

Le Client est donc invité à ne pas sélectionner une adresse de livraison située dans l’un des pays susmentionnés. Le Client est également invité à consulter régulièrement cette liste susceptible d’évolution. Le cas échéant, Client est pleinement informé de toute absence de livraison à l’occasion du processus de Commande.

Conformément aux dispositions de l’article 6 des CGV, la Société ne facture aucun frais supplémentaire pour la livraison des Commandes, sans restriction géographique. Toutefois, il est rappelé que conformément à l’article 6 des CGV, le Client est tenu de s’acquitter personnellement de tous droit, taxes et frais douaniers.

Le Client, peut, à sa demande et sans frais supplémentaire, demander un service de livraison « express ». Ce service de livraison n’est néanmoins possible que dans certains pays.

8.2. Restrictions de livraison particulières pour certains Articles

Le Client est informé que certains Articles, du fait des lois et règlements applicables, ne peuvent pas être livrés dans certains pays en raison des matériaux qui composent en tout ou partie ces Articles.

Le Client est informé qu’il ne pourra pas bénéficier d’une livraison pour ces Articles en fonction du pays dans lequel se situe l’adresse de livraison liée à la Commande.

Le Client est notamment informé que les Articles composés de crocodile ne peuvent être livrés qu’à destination de la France et que les Articles composés de fourrures et de peaux animales ne peuvent pas être livrés en-dehors de l’Union Européenne ni dans certains pays de l’Union Européenne.

Le cas échéant, le Client est pleinement informé de toute restriction à l’occasion du processus de Commande. A ce titre, si le Client tente de commander des Articles qui contiennent de tels matériaux et que son adresse de livraison n’est pas compatible avec
ces matériaux, le processus de Commande défini à l’Article 5 des CGV ne pourra pas aboutir.

8.3. Délais de livraison

Le Client sera informé de l’expédition de sa Commande, par courrier électronique, à l’adresse renseignée dans son Compte Client ou à toute autre adresse indiquée lors de la passation de la Commande.

La Commande sera livrée à la date ou dans le délai indiqué au Client et, à défaut d’indication, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la Commande, et sous réserve du paiement complet du prix.

Les délais de livraison sont précisés au Client uniquement sur les plateformes de suivi du transporteur indiqué par la Société.

Les délais de livraison dépendent du transporteur de la Société et varient selon le pays dans lequel la Commande doit être livrée.

En fonction du transporteur choisi par la Société, les livraisons ne pourront pas avoir lieu les weekends et jours fériés.

8.4. Réception de la Commande – Transfert des risques

A réception de la Commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Articles livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et des Articles (mauvais état, colis ouvert, Articles manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.

Sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des Articles existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique : contact@francknamani.fr

Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession des Articles commandés.

Par conséquent, la Société, dans le cadre des modalités de livraison des Commandes qu’elle propose sur le Site, assume tout risque pendant le transport des Articles jusqu’à la remise effective des Articles entre les mains du Client ou de toute autre personne désignée par lui.

9. Retour des articles

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Délais et périmètre

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception des Articles par lui ou par tout tiers désigné par lui. Ce droit de rétractation peut être exercé par le Client sans frais et sans que celui-ci n’ait à motiver sa décision.

Pour les Commandes portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou pour les Commandes d’un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Article ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de renvoi de l’Article peuvent être à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article 9.1.3 ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation le Client ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation pour les Articles suivants :

  • Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Articles.

L’exercice du droit de rétractation est au bénéfice exclusif du Client à l’origine de la Commande et ne peut en aucun cas être exercé par une tierce personne à qui l’Article serait éventuellement destiné.

9.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté rappelant son identifiant et exprimant sa volonté de se rétracter en remplissant le formulaire de rétractation accessible en ligne sur le Site, depuis ce lien.

Le Client est tenu de transmettre sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

9.1.3. Retour des Articles et remboursements

Pour le retour des Articles en exécution de l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut faire appel au transporteur choisi par la Société, ou choisir lui-même une autre société de transport postal :

  • En l’absence d’indication spécifique de la part du Client dans sa demande rétractation :

La Société lui adresse par email le bordereau de retour prépayé auprès du transporteur choisi par la Société, contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour des Articles, notamment l’adresse à laquelle ils doivent être retournés. A ce titre, soit le transporteur récupèrera le colis contenant les Articles concernés à l’adresse où la Commande a initialement été livrée, soit, si une telle modalité s’avère impossible, le Client sera tenu de déposer ledit colis dans le point de collecte du transporteur qui lui aura été indiqué. Le Client est tenu d’imprimer ledit bordereau et de le joindre au colis contenant les Articles concernés.

  • Si le Client indique dans sa demande de rétractation vouloir choisir son propre transporteur pour le retour des Articles :

La Société lui adresse par email un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour des Articles, notamment l’adresse à laquelle ils doivent être retournés. Il est recommandé au Client de faire figurer le numéro de retour communiqué par la Société sur le colis contenant les Articles concernés afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande. Le Client qui retourne un Article sans recourir au transporteur choisi par la Société est impérativement tenu d’utiliser un service d’envoi en recommandé et de conserver la preuve de cet envoi. Le Client doit renvoyer les Articles à la Société à l’adresse désignée par cette dernière sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit prendre ses dispositions afin de retourner les Articles dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Articles. Seuls les Articles retournés dans un état qui permet leur remise en vente seront acceptés. Tout retour d’Articles incomplets ou endommagés ne sera pas accepté et fait donc obstacle au droit de rétractation du Client.

Par conséquent, le Client est informé que sa responsabilité sera engagée vis-à-vis de la Société à l’égard de la dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles.

Le Client est ainsi informé que les Articles devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …) ;

Les coûts directs de renvoi des Articles par le transporteur choisi par la Société sont à la charge de cette dernière, qui se chargera de fournir au Client un bordereau de retour. Cependant le Client supportera les risques liés à cet envoi.

Les coûts directs de renvoi des Articles par un autre transporteur que celui de la Société sont à la charge exclusive du Client qui en supporte également les risques. Ainsi, le Client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris le cas échéant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du Client de sa demande en rétractation.

Toutefois, en l’absence de la réception des Articles retournés par le Client, la Société dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Articles, la
date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Client.

Le remboursement est au bénéfice exclusif du Client à l’origine de la Commande et ne saurait en aucun cas être réalisé au profit d’une tierce personne à qui l’Article aurait éventuellement été destiné.

9.2. Echange

Aucun échange d’Articles ne sera effectué sauf en cas d’exercice du droit de rétractation ou des garanties prévues à l’article 10 des CGV.

Le cas échéant, le Client est alors tenu de suivre les procédures décrites aux articles concernés. Aucun Article commandé sur le Site ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement dans une boutique de l’enseigne FRANCK NAMANI.

10. Garanties de la société JAMIQUA

10.1. Garantie commerciale

Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux Articles proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les Articles, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du Client le cas échéant sur la fiche de chaque Article sur le Site.

10.2. Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la Société reste tenue des défauts de conformité des Articles conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.

Ces garanties s’exercent soit auprès du service Client conformément aux dispositions de l’article 13 des CGV, soit par courrier postal (privilégier un envoi recommandé avec accusé de réception) auprès de la Société à l’adresse suivante : Société JAMIQUA, 4 rue Marbeuf, 75008 Paris.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois [avant la réclamation de l’acheteur], soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur ».

Les dispositions du code de la consommation susmentionnées ne font pas obstacle à l’Utilisateur de se prévaloir des garanties légales prévues par le code civil et présentées ci-dessous.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus ».

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus […] »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

APPLICATION PRATIQUE

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir ;
  • peut choisir entre le remboursement ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’article.

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur le ou les Articles commandés.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1643 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, pour autant qu’il exerce cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Exclusion de garantie

La Société ne sera pas tenue des garanties décrites aux articles 10.1 et 10.2 pour tout article qui n’aurait pas été commandé sur le Site.

11. Responsabilité

La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées dans le cadre du processus de Commande. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société pour tout d’incident, notamment dans le cadre de la livraison ou de la facturation de la Commande, trouvant en tout ou partie son origine dans une donne saisie par le Client.

Le Client reconnait que toute information erronée relative à son identification lors d’une Commande, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

La responsabilité de la Société pourra être limitée voire exclue dans l’hypothèse où son manquement trouverait en tout ou partie son origine dans un fait ou un acte du Client.

La responsabilité de la Société sera exclue en cas de force majeure selon les dispositions de l’article 12 ci-dessus.

12. Force majeure

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, l’exécution partielle ou défectueuse de ses obligations au titre des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services
postaux et moyens de transport ou de communications).

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

13. Service Client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, suivi de Commande, exercice du droit de rétractation ou aux Articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au Service Client en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande :

  • soit par téléphone : +33 1 49 52 98 51 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 11h à 18h
  • soit par courrier électronique : contact@francknamani.fr

14. Réclamation préalable – Recours au médiateur de la consommation

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, le Client est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives à l’exécution des CGV devront être adressées par écrit à la Société accompagnée des pièces justificatives :

  1. Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Société JAMIQUA, 4 rue Marbeuf, 75008 Paris, France
  2. Soit par email à l’adresse suivante : contact@francknamani.fr

Toute réclamation doit être adressée dans les 60 (soixante) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

En application de l’article L612-1 et L616-2 du Code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des CGV en contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

Le site du médiateur est http://www.mediateurfevad.fr/. Le Client peut y trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du médiateur.

Via la page http://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/#adresses-utiles, l’Utilisateur trouvera le lien électronique lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL).

Afin de saisir le médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités susmentionnées.

Le Client est informé que la médiation est exclue pour :

  • Les réclamations portées par le Client auprès du service clientèle de la Société ;
  • Les négociations directes entre le Client et la Société ;
  • Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • Les procédures introduites par la Société contre le Client.

Le Client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

15. Stipulations générales

15.1. Bonne foi

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

15.2. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

15.3. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

15.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La Société procèdera alors à une modification des CGV.

15.5. Absence de renonciation

Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

16. Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. Langue

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre la Société et le Client.

18. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

19. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part et notamment au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

Le Client a en outre la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’article 14 des CGV avant toute saisine d’une juridiction.

 

Formulaire de rétractation

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