L’UTILISATEUR EST INVITÉ A PRENDRE ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES. EN NAVIGUANT SUR LE SITE ET EN UTILISANT LES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS, L’UTILISATEUR CONSENT ETRE SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
1. Préambule
Le site accessible par voie électronique à l’adresse url https://www.francknamani.com/ et les présentes conditions générales sont édités par :
SOC JAMIQUA, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 572 202 976, dont le siège social est situé 38 avenue George V, 75008 Paris, France.
Le Site est exclusivement réservé à la vente au détail pour un usage strictement personnel et a vocation à fournir uniquement aux particuliers, consommateur final, des articles de prêt à porter.
L’Utilisateur déclare et reconnaît :
- disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Articles » : articles de prêt-à-porter de la marque Franck Namani, collection Homme/Femme, et accessoires, mis en vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles ;
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site ;
- « CGV » : désigne les conditions générales de vente de la Société JAMIQUA ;
- « Client » : désigne la personne physique, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur le Site en qualité de consommateur final. Un Client est en tout état de cause un Utilisateur ;
- « Commande » : désigne l’acte par lequel le Client acquiert un ou des Article(s) sur le Site ;
- « Compte Client » : désigne un espace virtuel privé dont peut disposer l’Utilisateur sur le Site et accessible grâce à un couple identifiant et mot de passe ;
- « Cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site ;
- « Données Personnelles » : désigne toutes données permettant d’identifier de façon directe ou indirecte une personne physique ;
- « Partie » : désigne au singulier individuellement la société JAMIQUA ou l’Utilisateur, et au pluriel conjointement la société JAMIQUA et l’Utilisateur ;
- « Prestations » : désigne tout service de commerce électronique proposé par la société JAMIQUA via le Site ;
- « Site » : désigne site internet accessible à l’url https://www.francknamani.com;
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le site, qu’il soit simple visiteur ou Client.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.
Les présentes CGU ne visent pas à régir les Commandes d’Articles passées sur le Site, lesquelles sont régies par les CGV. Elles définissent notamment les droits et obligations de la société JAMIQUA et ceux du client.
4. Opposabilité des conditions générales
Les présentes CGU sont opposables à tout Utilisateur qui navigue sur le Site.
Les CGU doivent être explicitement acceptées par tout Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site.
La société JAMIQUA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment.
Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Client en sera informé par email. L’Utilisateur qui ne dispose pas de Compte Client est tenu de consulter régulièrement les présentes CGU sur le Site. Les
CGU applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles sur le Site, et le cas échéant ayant fait l’objet d’une communication par email à l’Utilisateur, au jour où l’Utilisateur souhaite s’en prévaloir.
Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site via la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».
5. Conditions d’accès et identification
5.1. Accès au site
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société JAMIQUA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Prestations proposées. La société JAMIQUA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
La société JAMIQUA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à une ou plusieurs Prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La société JAMIQUA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
La société JAMIQUA se réserve le droit discrétionnaire de compléter, supprimer ou de modifier, à tout moment, le Site et les Prestations qui y sont disponibles.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
5.2. Sécurité
La société JAMIQUA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, la société JAMIQUA ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.
6. Compte Client
6.1. Effets de la création d’un Compte Client
La création d’un Compte Client est gratuite et facultative.
La création d’un Compte Client permet notamment à l’Utilisateur de visualiser facilement l’historique de ses Commandes et de sauvegarder les adresses pour ses Commandes ultérieures.
6.2. Création d’un Compte Client
L’Utilisateur peut créer un Compte Client depuis la rubrique « Inscrivez-vous » ou bien, dans le cadre du processus de Commande, en cochant la case « Je veux créer un nouveau compte ». Pour ce faire, il sera demandé au Client d’indiquer un identifiant et un mot de passe ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide.
L’ensemble des données collectées sont traitées dans le respect de l’article 10 « Données Personnelles » des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité de la société JAMIQUA.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
L’Utilisateur reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.
En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
6.3. Identifiants et mot de passe
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, notamment en le modifiant régulièrement. L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.
L’Utilisateur doit informer la société JAMIQUA dans les plus brefs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Client.
Toute utilisation du Compte Client est présumée être effectuée au nom et pour le compte de l’Utilisateur.
La responsabilité de la société JAMIQUA ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
6.4. Suppression du Compte Client
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Client en adressant sa demande à contact@francknamani.com.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU, la société JAMIQUA se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte Client jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le Compte Client au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur accepte et reconnaît que la société JAMIQUA ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte Client.
L’inutilisation d’un Compte Client pendant une durée d’un (1) an entraine sa suppression automatique.
La suppression du Compte Client, qu’elle intervienne à l’initiative de l’Utilisateur ou à l’initiative de la société JAMIQUA, entraine la suppression de toutes les informations liées au Compte Client, et ce sans que l’Utilisateur puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre et ne puisse sous aucun prétexte tenter d’engager la responsabilité de la société JAMIQUA.
Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la société JAMIQUA de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.
7. Articles
Les Articles proposés à la vente par la société JAMIQUA sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur. Les Articles sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre de la vente des Articles, la société JAMIQUA propose une description des Articles sous la forme de fiches Articles.
La fiche descriptive comprend la photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières des Articles.
Des différences peuvent exister entre un Article et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’Utilisateur.
A ce titre, le plus grand soin est apporté par la société JAMIQUA à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Articles mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la Commande.
L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Articles et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société JAMIQUA ne peut être recherchée à cet égard.
La société JAMIQUA se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article sur le Site et/ou modifier les fiches descriptives des Articles.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Propriété intellectuelle de la société JAMIQUA
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à la société JAMIQUA au bénéfice de l’Utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société JAMIQUA.
A cet égard, il est précisé que le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société JAMIQUA ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer le Site à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son contenu.
Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de collecter et d’utiliser un listing des Articles, les descriptifs et les prix pour des fins autres que la passation de Commandes, de télécharger ou de copier des informations en vue de leur communication à un commerçant ou d’utiliser des outils de collecte ou d’extraction de données.
Sans autorisation expresse et écrite de la Société JAMIQUA, l’Utilisateur ne peut utiliser des techniques de framing pour insérer, toute marque, logo ou autre signe distinctif de la Société JAMIQUA ou pour insérer toute ou partie du contenu du Site.
8.2. Droits concédés à l’Utilisateur
Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder et d’utiliser le Site, son contenu et les Prestations qui y sont proposées, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.
L’Utilisateur peut utiliser le Site uniquement pour ses besoins propres de Commande d’Articles, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.
Les droits non expressément mentionnés ne sont ni cédés, ni concédés à l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des CGU serait constitutif d’un acte de contrefaçon.
La société JAMIQUA se réserve le droit de supprimer le Compte Client et tout accès au Site en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations prévues au présent article 8.
9. Méthode et savoir-faire
La société JAMIQUA conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
10. Données Personnelles
Le Site permet à la Société de collecter des Données Personnelles auprès des Utilisateurs, notamment dans le cadre de la création d’un Compte Client et la passation de Commande.
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur le Site.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur dispose de droits sur ses Données Personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivantes:
• Par courriel : contact@francknamani.com
• Par courrier postal : SOC JAMIQUA, 38 avenue George V, 75008 Paris
L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
La création d’un Compte Client est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur de la Politique de Confidentialité dans laquelle les informations ci-dessus sont étayées.
11. Responsabilité
Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation du Site, des caractéristiques des réseaux et services de télécommunications auxquels il est soumis ainsi que de la communication de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site, l’Utilisateur ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de la société JAMIQUA pour une quelconque interruption d’accès au Site.
La responsabilité de la Société JAMIQUA ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGU.
La responsabilité de la société JAMIQUA ne pourra davantage être engagée en cas de suppression des Prestations proposées sur le Site qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Prestations inaccessibles en tout ou partie.
La responsabilité de la société JAMIQUA est strictement limitée aux Prestations proposées sur le Site.
L’Utilisateur est pleinement responsable des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU.
Les obligations et responsabilités mises à la charge des Parties dans le cadre des Commandes sont définies dans les CGV.
12. Force majeure
La société JAMIQUA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, l’exécution partielle ou défectueuse de ses obligations au titre des CGU due à un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil (notamment, catastrophe naturelle, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment moyens communications).
Par ailleurs, la société JAMIQUA ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait de l’Utilisateur.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
13. Stipulations générales
13.1. Bonne foi
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
13.2. Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
13.3. Intégralité
Aucune condition générale ou spécifique d’une des Parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel, à l’exception des CGV de la Société JAMIQUA dans le cadre des Commandes passées par le Client.
13.4. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, le contenu de l’article prévaudra.
13.5. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La société JAMIQUA procèdera alors à une modification des CGU dans les conditions de l’Article 4 des CGU.
13.6. Absence de renonciation
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
14. Preuve et convention de preuve
L’acceptation en ligne des CGU par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société JAMIQUA seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15. Langue
La langue faisant foi est le français.
Si les présentes CGU viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU et de façon plus générale concernant les relations existantes entre la société JAMIQUA et le Client.
16. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.
17. Juridiction compétente
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part et notamment au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.